Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 octobre 2026.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de Tmate (Léo Goigoux, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), 124 rue Alix de Tocqueville, 63540 Romagnat, SIREN 928 459 684) : création, hébergement et maintenance de sites web, services associés et vente de matériel. Elles s’adressent aux clients professionnels et aux associations.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis. L’acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions particulières du devis priment sur les présentes conditions.

Article 2 : Durée et engagement

L’abonnement au site vitrine (formule mensuelle) est souscrit pour une durée minimale de 24 mois à compter de la mise en ligne du site. À l’issue de cette période, il se poursuit par tacite reconduction, de mois en mois, au tarif prévu au devis à partir du 25e mois. Il est alors résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois, par simple e-mail.

La formule pour les associations est sans engagement de durée : elle est résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois, par simple e-mail.

Article 3 : Résiliation anticipée

Le client peut résilier l’abonnement avant le terme des 24 mois, à tout moment, par simple e-mail. Il règle alors, pour chaque mois restant jusqu’au 24e mois, le tarif mensuel prévu au devis à partir du 25e mois. Cette somme est exigible à la date de la résiliation.

Aucune somme n’est due au titre des mois restants si la résiliation fait suite à un manquement grave de Tmate à ses obligations.

Article 4 : Propriété du site et nom de domaine

Le site appartient au client pour son contenu et son style. À tout moment, le client peut obtenir gratuitement un export de son site (HTML, CSS, images), sans fonctionnalité active : ni formulaires, ni boutique, ni réservations. Si le client souhaite conserver le site complet, avec son socle, son thème et ses modules, l’accès au code source est possible sur devis. Le socle et les modules, communs à tous les sites Tmate, restent la propriété de Tmate.

Les textes, images et données fournis ou saisis par le client restent sa propriété. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui le conserve : à son départ, Tmate lui transmet le code nécessaire à son transfert.

Si Tmate cessait son activité, chaque client recevrait automatiquement un export de son site (HTML, CSS, images) et pourrait obtenir, sur demande, l’accès au code source gratuitement.

Article 5 : Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’abonnement fait l’objet d’une facture chaque mois ; les autres prestations et le matériel sont facturés selon le devis. Les modalités et délais de paiement sont fixés au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 : Vente de matériel

Le matériel, ses caractéristiques, son prix et, le cas échéant, sa livraison et son installation sont précisés au devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client vérifie le matériel à sa réception et signale tout défaut apparent dans les meilleurs délais.

Le matériel reste la propriété de Tmate jusqu’à son paiement intégral. Les risques sont transférés au client dès sa livraison.

Le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant, dans les conditions de celui-ci, ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

Article 7 : Obligations du client

Le client fournit les contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo) et l’accès à son nom de domaine. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit ou publie, et reste responsable de ce qu’il publie sur son site.

Article 8 : Responsabilité

Tmate met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, notamment la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde des sites hébergés. Le référencement d’un site dépend des moteurs de recherche : aucune position n’est garantie.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs des sites qu’il héberge, Tmate agit en tant que sous-traitant du client, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Tmate.

Contact : contact@tmate.fr · 06 66 36 87 20.